PDITH | PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

	PRESENTATION	\|	ACTEURS	\|	ACTUALITES	\|	PARTENAIRES	\|	COTOREP	\|	OUTILS	\|	CONTACT

Le glossaire contient 17 termes commençant par la lettre "A"

Accès des travailleurs handicapés à la fonction publique
Vous êtes: - travailleur reconnu handicapé par la COTOREP, - ou titulaire d'une pension militaire d'invalidité, - ou veuve ou victime civile de guerre, sous certaines conditions. Vous pouvez bénéficier d'un dispositif dérogatoire au droit commun pour l'accès à la fonction publique. Obligation des administrations L'Etat, les collectivités locales et les établissements sanitaires et sociaux sont tenus d'employer un quota de 6% de travailleurs handicapés dès lors qu'ils (elles) occupent plus de 20 agents. Le recrutement s'effectue soit par concours, avec certains avantages spécifiques, soit par contrat. Pour toute information, adressez-vous: - à la COTOREP, quel que soit le mode de recrutement, - aux services du personnel des différentes administrations, des collectivités locales (communes, département, région..) et des établissements publics sanitaires et sociaux.

Accident du travail
Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause: - un accident survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail, - à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Activité (ACCRE)
Qu'est-ce que l'ACCRE ? L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Il permet au créateur ou au repreneur de bénéficier d'une exonération des charges sociales et, le cas échéant, d'un maintien du revenu pendant les premiers mois de la vie de l'entreprise, quelle que soit l'activité de celle-ci (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole). Pour toute information, adressez-vous à : la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

Aide aux déplacements de l'ANPE
En quoi consiste cette aide ? Il s'agit d'une participation aux frais engagés dans le cadre d'actions de recherche ou de reprise d'emploi. Elle est versée par l'ANPE aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide à la mobilité géographique prévue par le PARE. L'attribution fait l'objet d'une décision individuelle prise par le directeur de votre agence locale, dans la limite des crédits disponibles.

Aide médicale
Qui peut en bénéficier? Les personnes qui pouvaient bénéficier de l'aide médicale avant le 31 décembre 1999 relèvent généralement désormais de la couverture maladie universelle (CMU). Seules les personnes ne bénéficiant pas d'une couverture sociale, et ne remplissant pas les conditions pour accéder à la CMU peuvent obtenir l'aide médicale.

Aides à domicile et cotisations patronales
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile si: - vous êtes âgé d'au moins 70 ans, - vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale. Autre cas Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération si vous êtes âgé de 60 ans au moins, et que vous êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne. Vous devez être titulaire d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d'une pension allouée aux militaires invalides. Autres cas Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si vous bénéficiez: - d'une pension de retraite du régime général (salarié...), - ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou d'une majoration pour tierce personne (sans condition d'âge). Comment la demander? Adressez-vous à l'URSSAF du département (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales).

Allocation : Prestation Spécifique Dépendance (PSD)
Elle est attribuée si vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitez une surveillance régulière. Vous pouvez résider à votre domicile ou être hébergé en établissement. Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 1 009,99 EUR pour une personne seule ou 1 683,31 EUR pour un couple (depuis le 1er janvier 2003). Pour toute information, adressez-vous au Conseil général

Allocation Adultes Handicapés (AAH)
L'Allocation aux Adultes Handicapés a été créée par la loi d'orientation du 30-06-1975 pour donner aux personnes présentant un grave handicap, un minimum de ressources leur permettant de mener une vie la plus autonome possible dans des conditions satisfaisantes. L'allocation est servie comme une prestation familiale par les organismes débiteurs de prestations familiales mais elle est prise en charge financièrement par l'Etat. L'AAH permet : - une affiliation à l'assurance maladie, - l'attribution du complément d'allocation aux adultes handicapés, sous réserve d'en remplir les conditions.

Allocation autonomie
Le complément d'allocation permet aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des aménagements que cela implique. Adressez votre demande à la caisse d'allocations familiales qui vous verse l'AAH. Si vous demandez l'AAH pour la première fois, vous pouvez faire une demande de complément d'allocation auprès de la COTOREP simultanément à la demande d'AAH.

Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)
Vous pouvez en bénéficier de cette allocation compensatrice si: - vous exercez un travail régulier, - l'exercice de cette activité entraîne des frais supplémentaires liés à votre handicap. Sont compris les frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, d'aménagement de locaux, d'aménagement d'un véhicule, les frais de secrétariat spécifique...

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
Vous en bénéficiez: - si vous pouvez justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante (se laver, marcher, s'habiller...), - et si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %. La COTOREP (commission d'orientation et de reclassement professionnel) apprécie si l'aide d'une tierce personne est ou non nécessaire. Pour toutes information et démarches, adressez-vous: - à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), - à la direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS) - au conseil général, - à votre mairie.

Allocation d'Education Spéciale (AES)
Vous pouvez en bénéficier: - si vous résidez en France ou dans un département d'outre-mer, - et si vous avez à votre charge un enfant handicapé de moins de 20 ans. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez justifier de la régularité de votre séjour. Votre enfant doit en outre: - présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, - et ne pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale ou pris en charge intégralement au titre de l'éducation spéciale. Pour toute information, adressez-vous: - à votre caisse d'allocations familiales (CAF), - ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre département, - ou si vous relevez d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales.

Allocation d'insertion (AI)
Vous pouvez en bénéficier si: - vous êtes en attente de réinsertion ou en instance de reclassement, - vous n'avez pu acquérir un droit d'indemnisation supérieur à trois mois au titre de l'assurance chômage, - vous êtes travailleur salarié expatrié, hors du régime d'assurance, - vous entrez dans l'une des catégories de bénéficiaires énumérées ci-après. Principaux bénéficiaires : - rapatrié, apatride, réfugié ou demandeur d'asile dans les 12 mois du rapatriement, de la délivrance de la carte de réfugié ou de la demande d'asile, - salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, - détenu libéré dans les 12 mois suivant une détention d'au moins 2 mois sauf après certaines condamnations (proxénétisme, stupéfiants, ...). Pour toute démarche, adressez-vous : - à votre mairie, - à l'ASSEDIC, - à l'ANPE.

Ancien combattant
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants: - protection et éducation des pupilles de la nation, - rééducation des mutilés, - hébergement des personnes âgées, - aides diverses, secours, prêts, - droits spécifiques dans de nombreux domaines (retraite, impôts, sécurité sociale, réductions SNCF, etc.), - assistance administrative. Pour toute information, adressez-vous au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants) dont dépend votre domicile.

ANPE
Qui peut s'inscrire ? Toute personne à la recherche d'un emploi peut s'inscrire comme demandeur d'emploi, sous réserve qu'elle soit en mesure de travailler. Si vous êtes handicapé et si vous recherchez un emploi en milieu protégé, vous devez vous adresser à la Cotorep. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez détenir un titre de séjour avec une autorisation de travailler.

Apprentissage
C'est une formation en alternance offrant une qualification sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un titre homologué, et permettant une insertion sociale et professionnelle. Des mesures particulières sont prévues pour les jeunes handicapés: dérogation concernant l'âge d'entrée en apprentissage et la durée de la formation, ou des aménagements pédagogiques. Pour toute information, adressez-vous: - à la COTOREP, - à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), - à un Centre de formation des apprentis (CFA). - au CRDI Rhône-Alpes, schéma Régional de l'apprentissage

Atelier protégé
Vous pouvez travailler en atelier protégé ou pour un centre de distribution de travail à domicile si: - vous êtes âgé de plus de 16 ans, - la COTOREP vous a reconnu "travailleur handicapé" et vous a orienté vers cette structure, - votre capacité de travail est au moins égale au tiers de la capacité d'un travailleur valide. L'atelier protégé et les centres de distribution de travail à domicile vous permettent: - d'exercer une activité professionnelle salariée, - de faciliter l'accès à un emploi en milieu ordinaire de travail. Le centre de distribution de travail à domicile vous permet d'exercer une activité professionnelle à domicile. Pour toute information, adressez-vous: - à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).